PLFSS 2010 : des mesures pour les assistantes maternelles Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été
adopté par le parlement le 26 novembre 2009.Prêt à l'amélioration de l'habitat, harmonisation des
critères d'agrément, capacité d'accueil minimale, formation obligatoire
écourtée et rôle étendu des RAM... Comme en 2009, des mesures du PLFSS 2010
concernent les assistantes maternelles.
- Attribution d'un
prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistantes maternelles
Ce prêt bonifié sera désormais accessible aux assistantes
maternelles. Destiné à faciliter l’entrée dans le métier d’assistante
maternelle, il permettra le financement de travaux voués à mieux garantir la
sécurité des enfants accueillis, à transformer le logement pour permettre
l’accueil des enfants en cas de première installation ou accompagner le passage
de trois à quatre enfants gardés.
Les modalités de ce prêt seront fixées par voie règlementaire. Il devrait être
plafonné à 10 000 € et serait remboursable sans intérêts sur une durée maximale
de dix ans. Son montant resterait limité à 80 % des dépenses effectuées
par l’assistante maternelle.
- Harmonisation des
critères d'agrément
Les critères d'agrément seront fixés par un référentiel
approuvé par décret en Conseil d’État. La possibilité inscrite dans la Loi et
laissée au président du conseil général «
d'adapter les critères
d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques » est supprimée.
- Deux enfants
minimum dès le premier agrément
Le premier agrément de l’assistant maternel devra autoriser
l’accueil de deux enfants au minimum, «
sauf si les conditions
d’accueil ne le permettent pas ». Les conseils généraux refusant de
délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants seront tenus
de motiver leur décision.
- Formation préalable
à l'exercice de la profession écourtée
Les assistantes maternelles devaient obligatoirement suivre
une formation de soixante heures avant de pouvoir accueillir des enfants (la
moitié de la formation obligatoire de 120 heures). Seules trente heures de
formation, dont une initiation aux gestes de secourisme, seront désormais
exigible avant tout accueil. Le deuxième quart de la formation devra être suivi
dans les six mois suivant l’accueil du premier enfant, les soixante heures
restantes dans un délai de deux ans.
L'attestation d'agrément précisera la durée et le contenu des formations
suivies par l'assistante maternelle.
- Relais d'accueil de
la petite enfance
Les RAM (relais assistantes maternelles) deviennent des RAPE
(relais d'accueil de la petite enfance). Un changement d'appellation qui se
traduit par un champ d'action élargi. Leur rôle d'information et
d'accompagnement s'étendra désormais aux gardes d'enfants à domiciles.
Pas de délégation d'accueil dans les regroupementsLa Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale a en effet rejeté, en raison de «
réelles difficultés
au regard du droit du travail et de la responsabilité des assistants »,
un amendement voté par le Sénat et fixant les conditions de fonctionnement des
regroupements d'assistantes maternelles. Ce texte introduisait notamment la
possibilité de délégation de l'accueil de l'enfant entre les assistantes
maternelles avec l'autorisation des parents employeurs. Le dispositif proposé
avait fait l'objet de vives critiques de la Fédération des particuliers
employeurs (FEPEM) qui le considérait «
dangereux, complexe et
insécurisant pour les parents ».
PLFSS 2010 : des mesures pour les assistantes maternellesMardi, 01 Décembre 2009
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été adopté par le parlement le 26 novembre 2009. Prêt à l'amélioration de l'habitat, harmonisation des...
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PLFSS 2010 : des mesures pour les assistantes maternellesMardi, 01 Décembre 2009
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été adopté par le parlement le 26 novembre 2009. Prêt à l'amélioration de l'habitat, harmonisation des...
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2009 - 