Prestation de lenfant

Les
conditions Vous devez :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou
  recueilli en vue d'adoption à partir du 1^er janvier 2004
  
• employer une assistante
  maternelle agréée ou une garde à domicile.
  
• avoir une activité professionnelle minimum
  
  
  
  • si vous êtes salarié cette
    activité doit vous procurer un revenu minimum de :
    
    
    
    • 389,20
      € si
      vous vivez seul
      
    • 778,40
      € si
      vous vivez en couple
      
    
    
  
  
  
  

si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de
vos cotisations sociales d'assurance vieillesse


Vous n'avez pas besoin de justifier
d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes
  handicapés (Aah)
  
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation
  d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  
• bénéficiaire
  du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de
  ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche
  d'insertion
  
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez
  être tous les deux étudiants).
  

·

Autres conditions à remplir :

Assistante maternelle agréée

Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au maximum 44,30 €.

·



Le montant

Montants valables jusqu'au 31/12/10
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.


:Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération

pour 1 enfant : 20 059 €	441,63 € pour un enfant de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 23 095 €
pour 3 enfants : 26 738 €	220,82 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 30 381 €

Vos ressources sont comprises entre
les montants suivants Montant mensuel de la prise en charge partielle de la
rémunération les limites suivantes Montant mensuel de la prise en charge
partielle de la rémunération

pour 1 enfant : 44 576 €	167,07 € pour un enfant de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 51 322 €
pour 3 enfants : 59 418 €	83,54 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 67 514 €

Vos ressources dépassent les limites
suivantes Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération

pour 1 enfant : 44 576 €	167,07 € pour un enfant de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 51 322 €
pour 3 enfants : 59 418 €	83,54 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 67 514 €

·
Le plafond
de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur
au moins 25
heures spécifiques dans le
mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité
professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques. Un minimum de 15% du
salaire versé restera à votre charge.


·
Type de
garde et nombre d'enfants :
Assistante maternelle agréée

Vous recevrez la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée.

Prise en charge des cotisations
sociales par votre Caf

Assistante maternelle agréée

Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

• en cas de recours à une assistante maternelle et
  une garde d'enfant à domicile,
  
• en cas d'activité à temps partiel (complément de
  libre choix d'activité,
  Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du
  mode de garde, Cmg).
  

·

Si vous bénéficiez du Clca taux plein (= vous ne travaillez plus ou interrompez
votre activité professionnelle), vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg.
Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez à 50% ou moins de la
durée du travail fixée dans l'entreprise), le montant des plafonds Cmg est
divisé par 2.
Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez entre 50 et 80% de
la durée du travail fixée dans l'entreprise), vous cumulez intégralement le
Clca et
le Cmg.


·