Devenir assistante maternelle
1. S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département.
2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :
• la situation familiale,
• les conditions matérielles d'accueil,
• la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants,
• le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...).
3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations.
4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.
L’évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI ( Protection Maternelle et Infantile) du département.
Les capacités de la candidate
La visite a pour objectif d’évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif .
Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur :
• ses motivations,
• son milieu familial,
• ses capacités d’organisation,
• ses capacités éducatives et pédagogiques,
• ses capacités de communication et de dialogue.
Le logement
La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d’évaluer si la candidate dispose d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des enfants :
• hygiène des lieux,
• mobiliers et espaces réservés aux enfants,
• produits toxiques inaccessibles,…
Les critères de refus immédiats
Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus :
• être hébergé,
• disposer d’un F1,
• jardin non clôturé,
• présence d’un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller…)
Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général.
Décision favorable
En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise :
• le type d'accueil autorisé : permanent ou non,
• les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école,
• le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir
Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français.
Décision défavorable
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée.
La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu.
Aucune réponse
En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.
Depuis 1992, les assistantes maternelles disposent de 5 ans pour suivre une formation initiale de 60 heures (dont 20 heures la 1ière année) organisée et financée par le Conseil général.
Sujet: Devenir assistante maternelle 