Pour les assistantes maternelles et les parents

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Le métier d'assistante maternelle : statut, agrément, rémunération
En France, le métier d’assistante maternelle nécessite un agrément du Conseil général et une formation spécifique. Cet agrément autorise la personne à accueillir à son domicile trois enfants au maximum, moyennant rémunération.


Présentation

Le métier d'assistante maternelle consiste à accueillir chez soi un ou plusieurs enfants de manière non permanente, moyennant rémunération.

Les assistantes maternelles peuvent être employées directement par un particulier ou par l'intermédiaire d'une crèche familiale. Dans les deux cas, elles doivent obtenir un agrément préalable à l'embauche.

En France, il s’agit du mode de garde le plus employé. C'est aussi l'un des cinq modes de garde d'enfant subventionné par l'Etat grâce au dispositif PAJE.



Le statut d'assistante maternelle

Le statut d'assistante maternelle est défini par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Par ailleurs, une convention collective nationale a été signée le 1er juillet 2004, un an avant la parution de cette loi, pour que le métier d’assistante maternelle soit enfin reconnu.

Les assistantes maternelles sont désormais considérées comme des salariées. Elles bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée, d'un bulletin de salaire et d'un salaire horaire brut de base.

Elles relèvent du régime général de la Sécurité sociale : elles bénéficient donc des assurances maladie, maternité et vieillesse, sont couvertes en cas d'accident du travail et ont droit à une indemnisation chômage.

Comme tout salarié, elles ont droit à cinq semaines de congés payés par an. Ces congés peuvent être fractionnés avec l'accord des parents pendant l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

L'agrément : un préalable indispensable

En France, les assistantes maternelles sont agréées et contrôlées par la Protection maternelle et infantile.
Pour exercer le métier d'assistante maternelle, il faut faire une demande d'agrément en retirant un formulaire auprès du service départemental de protection maternelle et infantile.

Ce formulaire permet de fournir les renseignements suivants : état civil, situation familiale, conditions matérielles de l'accueil (surface habitable, nombre de pièces, cour, jardin), formation et expérience professionnelle, type d'accueil proposé (permanent ou non).
Il doit être accompagné d'un certificat médical attestant de la capacité physique et psychique à accueillir des enfants.

Avant de délivrer l’agrément, le service de PMI du département se rend au domicile de la personne pour vérifier les conditions d'accueil (salubrité du logement, qualité de l'environnement familial).

L’agrément est délivré pour une période de 5 ans. La durée de l'agrément est étendue à 10 ans pour les professionnels employés dans des crèches familiales, dès qu'ils ont validé leur formation obligatoire.

A noter : depuis le 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant.

La rémunération des assistantes maternelles

Les conditions de rémunération des assistantes maternelles sont définies par la convention collective nationale applicable depuis le 1er janvier 2005.

Chaque heure de travail doit être rémunérée au minimum 2,45€, sur la base de 1/8 du salaire brut journalier. Le salaire mensuel brut pour une année à temps plein se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut x nombre d'heures hebdomadaires x 52/12.

La durée conventionnelle de l'accueil est fixée à une moyenne de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont payées et majorées d'un commun accord avec les parents.

Les indemnités d'entretien sont au minimum de 2,81€ par journée d'accueil.
S'y ajoutent les éventuels frais de repas ou de goûter, si les parents ne fournissent pas son repas à l'enfant, ainsi que les indemnités de déplacement si l’assistante maternelle transporte l'enfant dans son véhicule. L'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations.

Si l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
Le paiement du salaire, effectué à date fixe, s'accompagne de la remise du bulletin de paie qui récapitule les heures effectuées au cours du mois.