LICENCIEMENT PENDANT UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DE TRAVAIL

LICENCIEMENT PENDANT UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DE TRAVAIL


Code du Travail Article L 122-32-2


S'il est interdit de licencier un salarié pour cause de maladie, un salarié en congé de maladie peut être licencié dans les cas suivants :


En cas de maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail

Le licenciement est strictement interdit pendant la période d'immobilisation, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de l'intéressé (licenciement économique par exemple).


En cas d’arrêt maladie ordinaire

L'employeur peut licencier le salarié s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, et qu'il doit remplacer définitivement le salarié malade.
Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir une période de garantie pendant laquelle l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié malade.
Si le salarié est licencié, l'employeur lui doit un préavis qui lui sera réglé s'il est en mesure de l'effectuer. Le préavis démarre à compter de la réception de la lettre de licenciement, et n'est pas suspendu par la maladie.
L'employeur paiera l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté. Les périodes d'immobilisation par suite de maladie sont décomptées de l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.