En année complète, les congés payés ne peuvent pas être pris tant que la période de référence n’est pas terminée. Siun assistant maternel désire prendre des congés, ils seront pris sans solde (non rémunérés).
Cependant, en accord entre l’employeur et l’Assistant Maternel, et explicitement stipulé par écrit au contrat de travail, les congés payés peuvent être pris par anticipation uniquement dans la limite des droit acquis (ce qui n’est pas recommandé car sources de litiges !!!!), un employeur ne peut pas imposer la prise anticipée des congés payés.
Exemple : un Assistant Maternel commence l’accueil d ‘un enfant le 1er juin 2012 en année complète. Au mois de juillet 2012 il prend 3 semaines de congés (vu qu’il a plusieurs employeurs, il a imposé 3 semaines de congés en juillet). Il n’aura acquis que 2,5 jours de CP pour le mois de juin, arrondis à 3 jours (on acquiert un nombre entier de
CP, porté toujours au chiffre supérieur). En juillet, s’il désire prendre des jours de CP par anticipation, son employeur ne pourra lui rémunérer que 3 jours de congés payés (ceux de juin puisque juillet n’est pas encore entièrement acquis et qu’il y aura des congés sans solde), le reste sera pris sans solde.
ATTENTION : NE PAS SE FAIRE PAYER DES CONGES NON ACQUIS, car dans ce cas c’est illégal et l’assistant maternel doit rembourser les sommes indument perçues à son employeur. Le mieux dans l’exemple cidessus est de déduire du salaire les 3 semaines de juillet selon le calcul de la cour de cassation , et d’ajouter le salaire
des congés acquis.
AU 31 MAI DE CHAQUE ANNEE, LE POINT DOIT ETRE FAIT SUR LES CONGES PAYES (Art.12-f) de
la C.C.N.), que ce soit en mensualisation année complète ou en année incomplète.
Pour une mensualisation calculée sur une année complète, l’assistant maternel bénéficie du maintien de son salaire pendant ses congés payés et à la dernière prise de congés ou au plus tard le 31 mai de chaque année, il convient de vérifier que les sommes ainsi versées sont au moins égales au dixiéme des salaires perçus pendant l’année de référence antérieure. Si tel n’est pas le cas, il verse la différence.
Exemple : Un assistant maternel a en accueil un petit Jules depuis deux ans, avec une mensualisation de 468 € (36
heures x 3 € x 52 semaines/ 12), jusqu’au 1er septembre où il accepte une diminution de son salaire à cause de la rentrée à l’école de l’enfant, la mensualisation s’éléve alors à 234 € (18 heures x 3 € x 52/12). En aout il a pris 3semaines, son salaire de 468 € a été maintenu dont 324 € (36 h x 3 semaines x 3 €) au titre des CP et en décembre il a
pris les 2 dernières semaines, il a également bénéficié du maintien de son salaire de 234€, dont 108 € (18 heures x 2semaines x 3 €) au titre des CP. Il lui restera à prendre les 2 jours supplémentaires de fractionnement puisqu’il lui restait après le 31 octobre 6 jours de congés plus sa 5 èmesemaine.
Par maintien du salaire il aura donc reçu : 324 + 108 = 432 €
Par la méthode des 10 % les CP s’élévent à 561,60 € (468 x12 = 5616 €)
L’employeur devra verser la différence en décembre au moment de la derni
Sujet: Comment calculer l'indemnité compensatrice des congés payer restants pour une fin de contrat 
